{"title-block":{"case-number":"2020-07-14/02","document-number":"2020015199","full-title-fr":"14 JUILLET 2020. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2020 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos","modifies":[],"page-number":55113,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/14/2020015199_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/22_1.pdf#Page231","publication-date":[2020,7,22],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2020,7,14],"title-fr":"Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2020 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/14/2020015199/justel"}