2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-7-2020
Numéro: 2020015114
Page: 50500
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-07-02/05
Entrée en vigueur / Effet: 10-04-2020
Texte modifié: 2020030654
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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