2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-7-2020
- Numéro
- 2020015114
- Page
- 50500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-02/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2020
- Texte modifié
- 2020030654
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
