{"title-block":{"case-number":"2020-07-02/05","document-number":"2020015114","full-title-fr":"2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus (TRADUCTION)","modifies":["2020030654"],"page-number":50500,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/02/2020015114_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/08_1.pdf#Page54","publication-date":[2020,7,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,4,10],""]],"title-date":[2020,7,2],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/02/2020015114/justel"}