11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 20 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologie numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/20, art. 1)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-6-2020
- Numéro
- 2020015038
- Page
- 46494
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-11/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'affectation comptable d'un montant de € 7.500.000 des réserves disponibles de l'ETNIC est destiné à être versé aux recettes générales de la Communauté française.
Art. 2.Est approuvé et annexé au présent arrêté le budget de l'ETNIC ajusté pour l'année budgétaire 2020.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2020, p. 46495)
