Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, le point à la fin du 5° est remplacé par un point-virgule et un 6° est ajouté à sa suite, libellé comme suit :
" 6° L'obligation de mettre en place l'affichage prévu à l'article 6, § 1er, alinéa 2. ".
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
1°le § 1er est modifié comme suit :
A l'alinéa 1er, les mots " d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que " sont supprimés ;
A l'alinéa 1er, les mots " d'au moins trente jours " sont ajoutés entre les mots " d'une publication " et les mots " sur le site internet " ;
L'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" En outre, le demandeur procède, durant quinze jours, à un affichage complémentaire d'un avis sur le bien concerné, à un endroit visible depuis la voie publique. Il est également procédé à un affichage complémentaire, de même durée, dudit avis, aux accès existants et futurs du bien concerné, situés à la limite de ce bien et de la voie publique, ou, lorsque le bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et façades situés le long de la voie publique. "
Entre les actuels alinéas 2 et 3, un nouvel alinéa 3 est inséré, libellé comme suit :
" L'autorité qui notifie sa décision joint à son envoi l'avis à compléter et à afficher conformément à l'alinéa 2. "
L'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 4 et est remplacé comme suit :
" L'avis visé à l'alinéa 2 est rédigé avec une police de caractère de couleur noire et d'au moins 14 points didot, sur un fond blanc et présente un format DIN A3. Il est disposé de façon à pouvoir être lu aisément, à une hauteur de 1,50 mètre, au besoin sur une palissade ou un panneau sur piquet, et est tenu en parfait état de visibilité et de lisibilité pendant toute la durée d'affichage. "
2°le § 3 est modifié comme suit :
Au 2°, les mots " , sauf entre le 15 juillet et le 15 août " sont insérés après le mot " heures ".
3°le § 4 est modifié comme suit :
A l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1er, les mots " L'affichage visé au § 1er est effectué par le collège des bourgmestre et échevins " sont remplacés par les mots " La publication visée au § 1er, alinéa 1er, est effectuée par la (ou les) commune(s) visées " ;
Un alinéa 2 est inséré, libellé comme suit :
" L'affichage visé au § 1er, alinéa 2, est effectué par le demandeur dans un délai de dix jours prenant cours :
1°à la réception de la décision ;
2°à l'expiration du délai imparti à l'autorité délivrante pour notifier sa décision, lorsque l'absence de décision équivaut à une décision de refus. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Il s'applique aux décisions qui doivent être affichées entre le 16 juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Art. 4.Le ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.