{"title-block":{"case-number":"2020-06-10/02","document-number":"2020015002","full-title-fr":"10 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/037 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 35)","modifies":["2019041127"],"page-number":43485,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/10/2020015002_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/16_1.pdf#Page109","publication-date":[2020,6,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,6,17],""]],"title-date":[2020,6,10],"title-fr":"Arrêté n° 2020/037 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 35)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/10/2020015002/justel"}