Lex Iterata

Texte 2020010422

15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2020
Numéro
2020010422
Page
64513
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex