{"title-block":{"case-number":"2020-03-15/23","document-number":"2020010422","full-title-fr":"15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":64513,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/09/01_1.pdf#Page5","publication-date":[2020,9,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,3,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/03/15/2020010422/justel"}