Texte 2020010406
Article 1er.Par dérogation à l'alinéa 8 de l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, pour l'année scolaire 2019-2020, la notification des décisions prises suite aux procédures internes prévues par le même article peut être adressée également par envoi électronique avec accusé de réception.
Art. 2.Par dérogation au premier tiret de l'alinéa 8 de l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 précité, pour l'année scolaire 2019-2020, la notification des décisions prises suite à la conciliation interne interviendra au plus tard le 26 juin 2020 pour les jurys de qualification de juin et au plus tard le 3 juillet 2020 pour les conseils de classe de juin.
Art. 3.Par dérogation au troisième tiret de l'alinéa 8 de l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 précité, la notification des décisions prises suite à la conciliation interne concernant les élèves du 4ème quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, sections soins infirmiers, qui ont bénéficié d'un report de session jusqu'au 31 octobre 2020, au terme de l'année scolaire 2019-2020, interviendra au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération à l'issue de la procédure de conciliation interne.
Art. 4.Par dérogation à l'alinéa 8 de l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 précité, pour l'année scolaire 2019-2020, la notification des décisions prises suite à la conciliation interne est remise dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération, pour les décisions des jurys de qualification et pour les décisions des conseils de classe, pour les élèves qui sont dans l'année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D). "
Art. 5.Par dérogation au deuxième tiret de l'alinéa 10, de l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 précité, pour l'année scolaire 2019-2020, dans l'enseignement secondaire spécialisé, à l'exception de l'enseignement de forme 4, la procédure de conciliation interne est clôturée le 3 juillet 2020 pour les décisions relatives à la délivrance des certificats et attestations ainsi qu'à l'inscription dans une forme et au changement de forme.
Art. 6.Par dérogation à l'article 98, § 1er, alinéa 3, du décret du 24 juillet 1997 précité, l'élève du 4ème degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, sections soins infirmiers, ayant bénéficié d'un report de session, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020, s'il est majeur ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec jusqu'à 10 jours ouvrables à partir de la notification de la décision rendue à l'issue de la conciliation interne.
Art. 7.Par dérogation à l'article 98, § 1er, du décret du 24 juillet 1997 précité, pour l'année scolaire 2019-2020 en ce qui concerne les décisions rendues par le conseil de classe de la 3ème année complémentaire de la section de qualification (C3D), l'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne visée à l'article 96, alinéa 6, jusqu'au dixième jour ouvrable à partir de la notification de la décision rendue à l'issue de la conciliation interne.
Art. 8.Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire, pour l'année scolaire 2019-2020, la période de siège des Conseils de recours s'étend sur toute l'année scolaire, et au plus tard du 16 au 31 août 2020, pour les décisions des Conseils de classe de la 3ème année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D).
Art. 9.Par dérogation à l'article 6 l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire, la période de siège des Conseils de recours s'étendra sur toute la première partie de l'année scolaire 2020-2021, et au plus tard du 15 au 31 janvier 2021, pour les décisions des Conseils de classe concernant les élèves orientés en C3D, hors régime CPU, au terme de l'année scolaire 2019-2020 .
Art. 10.Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire, les Conseils de recours siègeront au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020 pour les décisions des conseils de classe du 4ème degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, sections soins infirmiers, quand les élèves concernés ont bénéficié d'un report de session jusqu'au 31 octobre 2020.
Art. 11.Par dérogation à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice, pour l'année scolaire 2019-2020, dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, la période de siège des Conseils de recours s'étend sur toute l'année scolaire, et au plus tard du 16 au 31 août 2020, pour les décisions des Conseils de classe de la 3ème année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D).
Art. 12.Par dérogation à l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice, dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, la période de siège des Conseils de recours s'étendra sur toute la première partie de l'année scolaire 2020-2021, et au plus tard du 15 au 31 janvier 2021, pour les décisions des Conseils de classe concernant les élèves orientés en C3D, hors régime CPU, au terme de l'année scolaire 2019-2020.
Art. 13.Par dérogation à l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice, dans l'enseignement secondaire de forme 4, les Conseils de recours siègeront au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020 pour les décisions des conseils de classe du 4ème degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, sections soins infirmiers, quand les élèves concernés ont bénéficié d'un report de session jusqu'au 31 octobre 2020.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 15.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.