Lex Iterata

Texte 2020010247

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, notamment pour les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité, qui servent au transport de l'électricité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2020
Numéro
2020010247
Page
4846
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex