{"title-block":{"case-number":"2018-07-30/63","document-number":"2020010247","full-title-fr":"30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, notamment pour les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité, qui servent au transport de l'électricité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":4846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/01/30_1.pdf#Page10","publication-date":[2020,1,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, notamment pour les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité, qui servent au transport de l'électricité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/30/2020010247/justel"}