{"title-block":{"case-number":"2019-03-19/10","document-number":"2020010146","full-title-fr":"19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":4010,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/01/28_1.pdf#Page10","publication-date":[2020,1,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,3,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/19/2020010146/justel"}