Lex Iterata

Texte 2020010106

21 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune de Profondeville

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
27-1-2020
Numéro
2020010106
Page
3300
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
27-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables à la commune de Profondeville.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune de Profondeville.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.