Texte 2019206047
Article 1er.Pour l'année 2020, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit:
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone: 9.113.442,43 euros;
- Fonds Maribel Social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande: 35.838.396,47 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement: 3.487.172,21 euros;
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande: 72.156.025,52 euros;
- Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone: 40.695.004,77 euros;
- Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven": 36.683.532,20 euros;
- Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française: 3.374.215,22 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone: 15.720.514,18 euros;
- Fonds social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel: 5.981.222,56 euros;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel: 30.714.305,07 euros;
- Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel: 23.474.681,23 euros;
- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé: 441.905.262,05 euros, majoré de 6.030.599,76 euros;
- Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé: 21.608.772,14 euros;
- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé: 13.280.213,23 euros;
- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés: 402.443.764,04 euros, majoré de 38.720.000,00 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.