23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-10-2019
- Numéro
- 2019204526
- Page
- 96014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet.
