{"title-block":{"case-number":"2019-09-23/04","document-number":"2019204526","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018","modifies":[],"page-number":96014,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/09/23/2019204526_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/10/17_1.pdf#Page78","publication-date":[2019,10,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,10,27],""]],"title-date":[2019,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204526/justel"}