23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 11-10-2019
- Numéro
- 2019204525
- Page
- 93663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications éventuelles adoptées en vertu des articles 240, alinéa 3, 270, alinéa 2, et 362, alinéa 8, de l'accord de partenariat sortiront leur plein et entier effet.
