{"title-block":{"case-number":"2019-09-23/02","document-number":"2019204525","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017","modifies":[],"page-number":93663,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/09/23/2019204525_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/10/11_1.pdf#Page125","publication-date":[2019,10,11],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,10,21],""]],"title-date":[2019,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204525/justel"}