Texte 2019202995
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
b)au 3°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ".
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
b)au 3°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ".
Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
b)au 2°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
c)au 3°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ".
Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " le directeur du Contentieux de la Fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique ";
b)au 2°, les mots " le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique ";
c)au 3°, les mots " le directeur du Contentieux de la fiscalité des véhicules du Département de la Fiscalité des véhicules " sont remplacés par les mots " le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique ";
d)au 5°, les mots " le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " " le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique ".
Art. 5.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les mots " L'inspecteur général du Département du Recouvrement " sont remplacés par les mots " L'inspecteur général du Département de la Perception et du Recouvrement ".
Art. 6.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, les mots " l'inspecteur général du Département du Recouvrement " sont remplacés par les mots " l'inspecteur général du Département de la Perception et du Recouvrement ".
Art. 7.Dans l'article 22ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018, les mots " le Département du Recouvrement " sont remplacés par les mots " le Département de la Perception et du Recouvrement ".
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.
Art. 9.Le Ministre du Budget et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.