{"title-block":{"case-number":"2019-05-09/21","document-number":"2019202995","full-title-fr":"9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie","modifies":["2000027570"],"page-number":66646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/01_1.pdf#Page206","publication-date":[2019,7,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,9,1],""]],"title-date":[2019,5,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/09/2019202995/justel"}