4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-6-2019
- Numéro
- 2019202617
- Page
- 54847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-04/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
