{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/57","document-number":"2019202617","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014","modifies":[],"page-number":54847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/04_1.pdf#Page55","publication-date":[2019,6,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,6,14],""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202617/justel"}