31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-5-2019
- Numéro
- 2019202557
- Page
- 52801
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne additionnel du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
