{"title-block":{"case-number":"2019-01-31/45","document-number":"2019202557","full-title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017","modifies":[],"page-number":52801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/29_1.pdf#Page143","publication-date":[2019,5,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,6,8],""]],"title-date":[2019,1,31],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202557/justel"}