31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-5-2019
- Numéro
- 2019202551
- Page
- 50467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-31/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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