{"title-block":{"case-number":"2019-01-31/37","document-number":"2019202551","full-title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016","modifies":[],"page-number":50467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/27_1.pdf#Page33","publication-date":[2019,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,6,6],""]],"title-date":[2019,1,31],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202551/justel"}