31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, § 3, 270, § 2, et 362, § 8, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, § 3, 270, § 2, et 362, § 8, de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.