{"title-block":{"case-number":"2019-01-31/40","document-number":"2019202545","full-title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017","modifies":[],"page-number":50472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/27_1.pdf#Page38","publication-date":[2019,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,6,6],""]],"title-date":[2019,1,31],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202545/justel"}