Texte 2019201640
Article 1er.Du montant maximum visé à l'article 113, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, une première tranche fixée pour l'année 2019 à 217.000 euros, pour l'année 2020 à 217.000 euros et pour l'année 2021 à 117.000 euros est attribuée pour financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.
Pour financer cette première tranche, les montants suivants sont prélevés de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants : 10.850 euros pour l'année 2019, 10.850 euros pour l'année 2020 et 5.850 euros pour l'année 2021.
Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2017, 2018 et 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots ", pour l'année 2018 à 113.885 euros et pour l'année 2019 à 116.062 euros " sont remplacés par les mots " et pour l'année 2018 à 113.885 euros ";
2°à l'alinéa 2, les mots ", 5.694 euros pour l'année 2018 et 5.803 euros pour l'année 2019 " sont remplacés par les mots " et 5.694 euros pour l'année 2018 ".
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.