28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-4-2019
- Numéro
- 2019201550
- Page
- 35371
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-28/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
