{"title-block":{"case-number":"2019-02-28/13","document-number":"2019201550","full-title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage","modifies":[],"page-number":35371,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/05_1.pdf#Page1663","publication-date":[2019,4,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,4,15],""]],"title-date":[2019,2,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201550/justel"}