Texte 2019201515
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001 et 15 mai 2006, un nouvel article 2/1 est inséré, rédigé comme suit:
"Art. 2/1. § 1. Par dérogation au tableau mentionné à l'article 2, premier alinéa, 3°, le congé politique qui est exercé dans les communes qui tombent dans le champs d'application du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, à l'exception de la commune des Fourons et des communes mentionnées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par mois, indiqué ci-après:
Conseil communale et conseil de l'aide sociale:
Nombre d'habitants de la commune - moins de 10.000:
- les membres du conseil communal, autres que le président, le bourgmestre et les échevins: 1/2 jour;
- les membres du conseil de l'aide sociale, autres que le président, le bourgmestre et les échevins: 1/2 jour;
- le président du conseil communal: 1 jour;
- le président du conseil d'aide sociale: 1 jour.
Nombre d'habitants de la commune - de 10.000 à 50.000:
- les membres du conseil communal, autres que le président, le bourgmestre et les échevins: 1 jour;
- les membres du conseil de l'aide sociale, autres que le président, le bourgmestre et les échevins: 1 jour;
- le président du conseil communal: 2 jours;
- le président du conseil d'aide sociale: 2 jours.
Nombre d'habitants de la commune - plus de 50.000:
- les membres du conseil communal, autres que le président, le bourgmestre et les échevins: 1 jour;
- les membres du conseil de l'aide sociale, autres que le président, le bourgmestre et les échevins: 1 jour;
- le président du conseil communal: 2,5 jours;
- le président du conseil de l'aide sociale: 2,5 jours.
Pour l'application de cet article, on entend par "président du conseil d'aide sociale" le président du conseil communal qui est de plein droit le président du conseil de l'aide sociale sur base du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.
§ 2. Le congé politique des membres du comité spécial du service social, autres que le bourgmestre et les échevins, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par mois, indiqué ci-après:
- 1/2 jour dans les communes de moins de 10.000 habitants;
- 1 jour dans les communes de 10.000 ou plus d'habitants.
Les dispositions de l'article 2, deuxième et troisième alinéas, s'appliquent au congé visé dans ce paragraphe.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.