{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/30","document-number":"2019201515","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique","modifies":["1976122811"],"page-number":39896,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/23_1.pdf#Page16","publication-date":[2019,4,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019201515/justel"}