25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 27-3-2019
- Numéro
- 2019201337
- Page
- 31346
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
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