{"title-block":{"case-number":"2019-02-25/03","document-number":"2019201337","full-title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017","modifies":[],"page-number":31346,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/27_2.pdf#Page100","publication-date":[2019,3,27],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,4,6],""]],"title-date":[2019,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201337/justel"}