31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Article 1er.- A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°le § 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

2°dans le § 2, alinéa 1er, les montants " 0,6038 euros " et " 1,1473 euros " sont respectivement remplacés par " 0,6159 euros " et " 1,1702 euros ";

3°dans le § 2, alinéa 3, le montant " 0,9058 euros " est remplacé par " 0,9239 euros ";

4°dans le § 5, alinéa 2, les montants " 0,2464 euros ", " 0,6778 euros " et " 1,8484 euros " sont respectivement remplacés par " 0,2513 euros ", " 0,6914 euros " et " 1,8854 euros ";

5°dans le § 6, les montants " 0,2415 euros ", " 0,3624 euros " et " 0,6038 euros " sont respectivement remplacés par " 0,2463 euros ", " 0,3696 euros " et " 0,6159 euros ";

6°dans le § 7, le montant " 0,2415 euros " est remplacé par " 0,2463 euros ".

Art. 2.- A l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les montants " 2,4153 euros " et " 3,0191 euros " sont respectivement remplacés par " 2,4636 euros " et " 3,0795 euros ";

2°dans l'alinéa 2, les montants " 1,8114 euros " et " 1,2077 euros " sont respectivement remplacés par " 1,8476 euros " et " 1,2318 euros ";

Art. 3.- Dans l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, le montant " 0,8452 euros " est remplacé par " 0,8621 euros ".

Art. 4.- A l'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, le montant " 0,2415 euros " est remplacé par " 0,2463 euros ";

2°dans l'alinéa 2, les montants " 0,4831 euros " et " 0,9662 euros " sont respectivement remplacés par " 0,4928 euro " et " 0,9855 euro ".

Art. 5.- A l'article 23 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

" C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes privées, tel que fixé le 31 décembre 2018 et approuvé par l'Office, qui est pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2019. ";

2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Ce sont les échelles de traitement fixées dans l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé qui sont prises en considération pour calculer les frais de personnel admissibles à prendre en compte pour calculer le prix de la journée. Aux fins d'affectation des échelles de traitement fixées dans l'arrêté du Gouvernement susmentionné du 22 juin 2001, les fonctions et conditions d'accès en vigueur pour l'application du présent arrêté sont précisées dans l'annexe de ce dernier. "

Art. 6.- Dans l'article 27, alinéa 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, les mots " en 2018 " sont remplacés par les mots " en 2019 ".

Art. 7.- L'annexe au présent arrêté est insérée dans le même arrêté en tant qu'annexe 1re.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 5, 2°, et de l'article 7, lesquels produisent leurs effets le 1er septembre 2018.

Art. 9.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1re à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Attribution des échelles de traitement reprises à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé