{"title-block":{"case-number":"2019-01-31/31","document-number":"2019201299","full-title-fr":"31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":43136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page294","publication-date":[2019,5,3],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,1,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/31/2019201299/justel"}