15 FEVRIER 2019. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 4-3-2019
- Numéro
- 2019200919
- Page
- 21495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2019
- Texte modifié
- 1965120901
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2016, est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.