Lex Iterata

Texte 2019200919

15 FEVRIER 2019. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-3-2019
Numéro
2019200919
Page
21495
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-15/03
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2019
Texte modifié
1965120901
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2016, est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.