28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 26-2-2019
- Numéro
- 2019200643
- Page
- 18943
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et entier effet.
