{"title-block":{"case-number":"2019-01-28/04","document-number":"2019200643","full-title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017","modifies":[],"page-number":18943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/26_1.pdf#Page243","publication-date":[2019,2,26],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,3,8],""]],"title-date":[2019,1,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200643/justel"}