28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 19-2-2019
Numéro: 2019200642
Page: 17272
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-01-28/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.