28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-2-2019
- Numéro
- 2019200642
- Page
- 17272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent.
