{"title-block":{"case-number":"2019-01-28/03","document-number":"2019200642","full-title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent","modifies":[],"page-number":17272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/19_1.pdf#Page70","publication-date":[2019,2,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2019,3,1],""]],"title-date":[2019,1,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200642/justel"}