Lex Iterata

Texte 2019042559

4 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux exécutant la loi sur les armes, notamment en vue de l'application du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et en vue de rendre possible l'informatisation des registres tenus par les stands de tir. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-2019
Numéro
2019042559
Page
111464
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex