Lex Iterata

Texte 2019042502

11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral Justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-11-2019
Numéro
2019042502
Page
109164
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-11/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex