{"title-block":{"case-number":"2019-03-11/09","document-number":"2019042502","full-title-fr":"11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral Justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":109164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/11/29_1.pdf#Page46","publication-date":[2019,11,29],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2019,3,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral Justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/11/2019042502/justel"}