Lex Iterata

Texte 2019042360

15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
14-11-2019
Numéro
2019042360
Page
105941
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex