{"title-block":{"case-number":"2018-03-18/15","document-number":"2019042018","full-title-fr":"18 MARS 2018. - Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":93153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/10/10_1.pdf#Page37","publication-date":[2019,10,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,3,18],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/03/18/2019042018/justel"}