8 OCTOBRE 2016. - Loi portant assentiment :- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;- à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté le 15 janvier 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'Amendement de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 22 mai 1995 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.Les Amendements à l'article 17, paragraphe 7, et article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 8 septembre 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.AMENDEMENTS

Amendement de l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à la Conférence des Etats parties le 15 janvier 1992

Décide d'appuyer l'amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de remplacer le paragraphe 6 de l'article 8 par le paragraphe suivant : " Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit au Comité le personnel et les moyens dont il a besoin pour s'acquitter efficacement des fonctions dont le charge la présente Convention.' et d'ajouter à l'article 8 un nouveau paragraphe 7, qui se lit comme suit : `Les membres du Comité créé au titre de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale.'

Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la Conférence des Etats parties le 22 mai 1995

Décide d'appuyer l'amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et de remplacer le premier paragraphe par le paragraphe suivant : `Le Comité se réunit normalement chaque année pour examiner les rapports présentés en application de l'article 18 de la présente Convention. La durée des réunions du Comité est fixée par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.

Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la Conférence des Etats parties le 8 septembre 1992

Décide d'appuyer les amendements de l'article 17, paragraphe 7 et de l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de supprimer l'article 17, paragraphe 7, et l'article 18, paragraphe 5 et d'ajouter comme 4ème paragraphe un nouveau paragraphe 4 à l'article 18, qui se lit comme suit: " Les membres du Comité créé par la présente Convention perçoivent des émoluments qui sont prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée générale et de renuméroter l'actuel paragraphe 4 de l'article 18 qui devient ainsi le paragraphe 5 ".

Art. N2.Liste des Etats liés

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (amendement de l'article 8, paragraphe 6)

Liste des Etats liés

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (amendement de l'article 20, paragraphe1)

Liste des Etats liés

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5)