{"title-block":{"case-number":"2016-10-08/13","document-number":"2019041949","full-title-fr":"8 OCTOBRE 2016. - Loi portant assentiment :- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;- à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants","modifies":["1966030753","1985800236","1999A15195"],"page-number":85368,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2016/10/08/2019041949_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/10_1.pdf#Page12","publication-date":[2019,9,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,9,20],""]],"title-date":[2016,10,8],"title-fr":"Loi portant assentiment :- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;- à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/10/08/2019041949/justel"}