{"title-block":{"case-number":"2019-03-23/33","document-number":"2019041776","full-title-fr":"23 MARS 2019. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session","modifies":[],"page-number":47372,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/03/23/2019041776_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/11_1.pdf#Page6","publication-date":[2021,5,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2021,5,21],""]],"title-date":[2019,3,23],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/23/2019041776/justel"}